Conditions générales de vente

Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l'acceptation de ces conditions.

Tarifs et paiment des prestations

Les tarifs sont indiqués sur notre vitrine, en boutique, sur notre page Facebook et sur notre site internet.
Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors du dépôt, de la réception ou de la livraison.

Délivrance du ticket de dépôt

Assurance

Si AUTHENTIC PRESSING estime que sa responsabilité est engagée, nous pouvons faire jouer notre assurance « responsabilité professionnelle objets confiés », ou indemniser directement le client.

Il existe un barème d’indemnisation appliqué par la profession. En cas de litige, le remboursement sera donc effectué par rapport au barème en vigueur.

Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer son vêtement de Haute Couture, ameublement.

Responsabilité 

AUTHENTIC PRESSING mettra tout en oeuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible. 

Au terme de la loi : En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc... nous sommes présumés responsables selon l’article 1789 du Code Civil (obligation de résultat). 

Dans tous les autres cas, nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyen. II appartient au client d’apporter la preuve de notre responsabilité, selon l’article 1147 du Code Civil. Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû a la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc...), nous ne sommes pas responsables.

Étiquetage

II est rappelé qu’aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :

1. l’étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/ coton, etc...) Décret du 14/03/1973
2. l’étiquette d’entretien qui est recommandée

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné ou en l'absence d'étiquetage.

Responsabilités encourues par le professionnel dans le lavage d'articles textiles

Aucune garantie sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, …)

Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées au client, avant traitement.

Indemnisation 

Lorsque notre responsabilité est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème en vigueur (affiché en boutique) et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.

L’indemnisation est égale à :

• 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois

• 60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l'article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c'est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif. 

Pour les articles les plus anciens, l'indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, AUTHENTIC PRESSING aura la possibilité d'exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l'article. 

Pour les articles d'une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l'indemnisation ne pourra excéder la valeur de l'article. La profession s'engage à ce que les prix figurant sur le barème d'indemnisation soient revus chaque année en fonction de l'évolution des prix des vêtements de dessus.

Remboursement du tout pour la partie

Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte. (Costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc...) le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée. Les accros et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements. La facture acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.

Cuir et daim

Ces articles cuir et daim sont sous traités à notre expert TAPIDAIMPLUS. N’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, notre partenaire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :

• de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris
• la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)
• des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables ternissement des nuances pastel)

II ne saurait être tenu pour responsable.

Réclamations

Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l'amiable entre les parties intéressées. Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l'article et donner lieu à un rétablissement d'un constate amiable, rempli et signé conjointement par le prestataire et son client. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.

Délai de garde

A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat…) les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans qu’il puisse exiger de supplément. 

De 3 mois a 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux. 

Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant qu’ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux. Au-delà d’un an, le teinturier pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable. 

La perte d’un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée, l’article n’a pas été rendu dans un délai de 2 mois à dater de la remise. Si le client spécifie par écrit, au moment de la remise, la valeur de l’article et accepte l’application d’un tarif spécial, cette valeur sera retenue pour le remboursement.

Blanchisserie 

En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au moins 12 fois le prix du blanchissage convenu et 15 fois pour les draps. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.